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1. Domaine d'application et de validité (statut 19/04/2011)
Ces conditions générales de vente (CGV) définissent le contenu et le déroulement des contrats/commandes de traductions entre :
Colist GmbH, Langang 19, A-9841 Winklern, FN:312833z, - ci-après « les traducteurs » – et le client/la cliente – ci-après « le client ».
Aucune autre condition n'est applicable, en particulier les conditions générales de vente du client, même si les traducteurs ne les refusent pas expressément. Seules les CGV des traducteurs sont applicables.
Ces CGV sont considérées comme acceptées par l'envoi de toute commande par le client et elles sont applicables pour la durée totale de la relation commerciale. Toute modification ou complément doit être fait par écrit. Toute modification de l'obligation de communiquer par écrit doit également se faire par écrit. Aucun accord oral n'a été conclu.
Même si le client agit pour le compte de tiers, les traducteurs concluent le contrat exclusivement avec le client qui doit remplir en temps et en heure ses obligations en matière de paiement, peu importe que le client final paie à temps ou pas.

2. Attribution de commandes
2.1.
La commande d'une traduction est considérée comme attribuée lorsque le client a accepté le devis en cochant la case des CGV « Afficher les conditions générales d’affaires en forme prête à être imprimée » (en faisant cela, le client confirme qu'il a lu et accepté les CGV) et en cliquant sur le bouton « Devis accepté ».
2.2
La zone d'adhérent est protégée par un identifiant et un mot de passe. Il est de la responsabilité du client que seules des personnes autorisées aient accès à sa zone d'adhérent ; il doit garder secret son mot de passe. Le client est également responsable pour le paiement des honoraires, même si un employé ou toute autre personne ayant accès à la zone d'adhérent du client commande une traduction.
Le client est dans l'obligation de déclarer immédiatement et par écrit toute utilisation frauduleuse de la zone d'adhérent par des tiers en son nom.

3. Contenu et livraison de la traduction, devis
La traduction est effectuée consciencieusement. Le contenu de l'offre inclut en principe uniquement la traduction. Nous attirons explicitement votre attention sur le fait que le contenu de l'offre n'inclut aucun contrôle, comme par exemple le fait de contrôler si le vocabulaire utilisé dans la traduction est approprié pour obtenir ou éviter toute conséquence (judiciaire) selon le souhait du client.
Les souhaits particuliers (les formats de fichiers spéciaux par exemple) doivent faire l'objet d'un accord et d'honoraires particuliers.
S'il s'agit de la traduction d'un texte quelconque, le client a la possibilité d'ouvrir sa traduction dans sa zone d'adhérent une fois qu'elle est terminée. Une fois la traduction mise à disposition dans la zone d'adhérent du client, elle est considérée comme livrée au client.
Les traducteurs produisent le devis en conscience. Cela dit, nous ne pouvons fournir aucune garantie quant à l'exactitude du devis. Si, une fois que la commande est déjà passée, une augmentation des coûts s'avère nécessaire, les traducteurs en préviennent immédiatement le client.

4. Obligation de collaborer et d'informer du client
4.1.
En cas d'ambigüité du texte source, les traducteurs se réservent le droit de poser des questions au client ou d'effectuer la traduction en conscience en une forme généralement compréhensible.
4.2.
Le client s'engage à fournir aux traducteurs uniquement des textes/images/documents libres de droits de tiers. Nous portons explicitement votre attention sur le fait que les traducteurs ne sont pas tenus de vérifier si le client a le droit de faire traduire les textes sources. Bien plus, les traducteurs partent du principe, et en cela ils sont dans leur droit, que le client dispose des droits requis. Le client doit tenir les traducteurs libres de toute plainte et du versement de toute indemnité si des tiers tentent une action en justice. Si les traducteurs sont confrontés aux plaintes de tiers, devant un tribunal ou hors du circuit judicaire, les traducteurs en informeront le client ou l'évoqueront en garantie lors du procès. Si le client n'intervient pas dans le conflit ou s'il ne réagit pas lorsqu'il a été informé du conflit, les traducteurs sont en droit de passer expédient et de réclamer une indemnisation au client. Cela nonobstant la validité légale de la revendication formulée.
4.3.
Le client est dans l'obligation d'informer les traducteurs de l'utilisation qu'il compte faire de la traduction avant de soumettre sa demande de traduction. En particulier, le client doit faire savoir s'il compte utiliser la traduction pour une publication et/ou à des fins juridiques et/ou publicitaires et/ou pour un brevet et/ou dans un autre but pour lequel il serait essentiel que les traducteurs effectuent une traduction spécifique. Cependant, si le client ne tient pas les traducteurs informés de l'utilisation prévue, alors les traducteurs en concluent que la traduction doit être effectuée uniquement pour l'information personnelle du client.
4.4.
Le client n'a le droit d'utiliser la traduction que dans le but qu'il a indiqué. Pour le cas où le client utilise tout de même la traduction dans un autre but, il n'a aucun droit de réclamation auprès des traducteurs.
4.5.
L'exactitude concernant le domaine de spécialité et la justesse de la langue du texte source est uniquement de la responsabilité du client.

5. Date de livraison/Cas de force majeure
5.1.
Toute date de livraison doit faire l'objet d'un accord écrit et requiert la confirmation écrite des traducteurs. Le client doit faire savoir aux traducteurs au préalable si la date de livraison de la traduction commandée est impérative ou pas et s'il n'est plus intéressé par la traduction si elle est livrée en retard (contrat à terme fixe).
5.2.
Les traducteurs ne sont cependant pas en retard si la traduction est empêchée par des circonstances dont le traducteur n'est pas responsable. En cas de force majeure (par exemple : conflits professionnels, guerres, indisponibilité des moyens de communication ou événements imprévisibles et situés hors du domaine d'influence des traducteurs, qui ont des conséquences importantes sur la capacité des traducteurs à remplir la commande conformément à l'accord conclu), les traducteurs sont tenus d'informer immédiatement le client si cela est possible. En cas de force majeure, les traducteurs et le client sont en droit de résilier le contrat. Le client est cependant tenu de verser aux traducteurs une indemnité appropriée pour toute tâche déjà effectuée/pour tous frais déjà engagés.
5.3.
En principe, s'il n'est convenu d'aucune date, le délai de livraison est de 7 jours ouvrés. Pour un délai plus court, un accord spécifique écrit est nécessaire. À partir de 3 000 mots, le délai par défaut de 7 jours n'est plus applicable mais la date de livraison doit faire l'objet d'un accord individuel écrit et requiert la confirmation écrite des traducteurs.
5.4.
Tous les documents que le client doit fournir doivent être envoyés dans les temps et les conditions de paiements et autres conditions convenues doivent être respectées pour que la date de livraison soit respectée ; cela s'applique également aux contrats à terme fixe. En cas de non respect de ces conditions, la date de livraison est repoussée en conséquence.

6. Protection des données/clause de confidentialité
Les traducteurs s'engagent à manipuler la traduction dans la plus stricte confidentialité. Le client donne expressément son accord pour que la totalité des données, surtout les données concernant des personnes, utilisées pour la réalisation de ce contrat soient traitées et enregistrées de manière automatique.
Le client donne son accord pour recevoir des messages, des newsletter et des publicités concernant les nouveaux offres et thèmes des traducteurs et de la société Schrall GmbH. Les autorisations données dans les paragraphes en caractères gras peuvent être retirées à tout moment.
Par ailleurs, le client donne expressément son autorisation pour que la totalité de la correspondance, dont les traductions, les factures et les rappels, soit effectuée par voie électronique et pour que les traducteurs soient en mesure de contrôler techniquement leur réception auprès du client.

7. Résiliation/Annulation du contrat
Si le client résilie une commande, il doit honorer le travail de traduction effectué jusqu'au moment de la résiliation. En tous les cas, la résiliation doit être faite par écrit. Les traducteurs sont en droit de facturer un forfait d'annulation à hauteur de 20 % de la valeur de la commande pour toute traduction ou traduction partielle non effectuée en raison de la résiliation.

8. Élimination des défauts/Réclamations
8.1.
L'ensemble des réclamations doit se faire par écrit sous trente (30) jours après réception de la traduction en précisant le défaut constaté. Le client doit décrire les défauts par écrit avec suffisamment de précision et preuves à l'appui. Si les traducteurs ne reçoivent aucune réclamation écrite sous trente (30) jours, alors la traduction est considérée comme correcte et acceptée.
8.2.
Le client doit laisser aux traducteurs un délai raisonnable pour l'élimination des défauts. Si les défauts sont éliminés dans les limites du délai imparti, le client n'est pas en droit d'exiger der une réduction du prix. S'il peut être prouvé que les défauts n'ont pas été éliminés, le client peut exiger une réduction du prix ou se retirer du contrat (action rédhibitoire). Les défauts négligeables ne donnent aucun droit à une action rédhibitoire. Les réclamations ne donnent pas au client le droit de se faire rembourser la totalité des paiements, mais de se faire rembourser une partie appropriée des paiements.
8.3.
Notre responsabilité n'est aucunement engagée, ni pour les traductions de textes illisibles ou difficilement lisibles et/ou incompréhensibles ainsi que pour les abréviations qui n'auraient pas été indiquées ou expliquées, ni pour la restitution de textes non écrits en alphabet latin. Les chiffres sont reproduits à l'identique. Notre responsabilité n'est aucunement engagée pour la conversion de devises, de chiffres, d'unités, etc.

9. Honoraires/Base du calcul
9.1.
Les honoraires des traducteurs dépendent du volume du texte à traduire, de la langue cible et du degré de difficulté. Les honoraires sont calculés sur la base du compte des mots. Le compte des mots se fait à partir du texte source (texte original du client). Pour les commandes volumineuses, il est possible de convenir d'un prix forfaitaire. Dans la mesure où rien d'autre n'a été expressément convenu, il est possible que des modifications du contrat et/ou des commandes supplémentaires soient facturées à des prix raisonnables.
9.2.
Les honoraires des traducteurs doivent être réglés dès la réception de la facture.
Les traducteurs sont en droit de demander un paiement en avance ou un acompte raisonnable.
En cas de retard de paiement, le client doit indemniser les traducteurs pour tous les coûts appropriés et nécessaires dus au retard de paiement, comme par exemple les frais de rappels, les tentatives d'encaissement et tous les frais d'avocat judiciaires ou extrajudiciaires. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont prévues, de 8 % par an de plus que le taux d'intérêts de base en vigueur.
Le client a droit à une compensation avec action contraire ou droits prétendus de réduction du prix uniquement si sa revendication a été constatée judiciairement ou si elle a été expressément reconnue par les traducteurs.

10. Réserve de propriété/Droits d'auteur
La traduction reste la propriété des traducteurs jusqu'au versement de la totalité du paiement. Jusqu'à cette échéance, le client ne possède aucun droit d'utilisation.

11. Responsabilité
11.1.
Les traducteurs sont responsables en cas de négligence évidente et d'intentions délictueuses. La responsabilité pour négligence légère n'est engagée que lors d'une violation des devoirs essentiels stipulés dans le contrat.
11.2.
En tous les cas, les traducteurs ne sont responsables qu'à hauteur du montant net de la facture dans la mesure où cela ne va pas à l'encontre de la législation.
11.3.
Tout recours du client contre les traducteurs dans le but de faire valoir les demandes d'indemnités de tiers (non partenaires dans le contrat) est exclu. En tous les cas, toute responsabilité des traducteurs est exclue pour tout dommage non direct et/ou tout manque à gagner.
11.4.
Les traducteurs ne sont pas responsables pour le non respect d'une date de livraison si le retard est dû à des événements situés hors du domaine d'influence des traducteurs, voir paragraphe 5.2.
11.5.
Les traducteurs ne sont pas responsables des corrections apportées à la traduction qui ont été effectuées par le client ou par des tiers.
11.6.
Pour les traductions destinées à l'impression, les traducteurs sont uniquement responsables du défaut si l'utilisation prévue leur a été précisée avant la commande et s'ils ont reçu l'épreuve, dont la version finale, et s'ils ont donné leur feu vert par écrit.
11.7.
Toute traduction envoyée par voie électronique l'est sous réserve de la présence de virus.

12. Sous-traitants
Les traducteurs sont en droit de déléguer les traductions commandées à des sous-traitants. Les traducteurs restent les partenaires contractuels. Le client s'engage à renoncer à toute relation commerciale directe avec les sous-traitants des traducteurs pour une période de 10 mois à compter de la finalisation de la commande. Si le client viole cet accord, il s'engage à verser aux traducteurs une amende conventionnelle de 500 € par commande.

13. Droit applicable/tribunal compétent/lieu d'exécution/clause de divisibilité
13.1.
Seul le droit de la république autrichienne est applicable, sans règle de conflit du droit privé international. La juridiction compétente et le lieu d'exécution sont le siège des traducteurs. Le client et les traducteurs conviennent de A-9841 Winklern en tant que seul tribunal compétent pour l'ensemble des conflits émanant de ce contrat, dont la question de sa validité et de ses effets antérieurs et postérieurs.
Les traducteurs ont cependant le droit de porter plainte contre le client sur le lieu de son domicile/du siège de son activité.

13.2.
Si certaines dispositions de ce contrat s'avèrent entièrement ou partiellement non valides, nulles ou contestables, alors la validité des autres dispositions du contrat n'en est pas affectée. Une disposition nulle doit être remplacée par une autre disposition qui soit valide et qui corresponde au plus près au sens et à l'objectif de la disposition annulée.
13.3.
Les traducteurs se réservent expressément le droit de modifier ces CGV à tout moment.

14.
Dispositions spéciales pour les consommateurs au sens du § 1 KSchG (Loi autrichienne de protection des consommateurs) :
conformément à la loi KSchG (loi autrichienne de protection des consommateurs) et à la loi ECG (loi autrichienne sur le commerce sur Internet), nous portons votre attention sur le fait que le consommateur a dans tous les cas un droit de retrait du contrat sous 7 jours à partir de la conclusion du contrat dans le cas de dispositions contractuelles à distance. Cela ne s'applique cependant pas pour le contrat en question puisque les traducteurs fournissent le service immédiatement selon le vœu du client ou puisqu'il commence à effectuer la commande sous 7 jours à compter de la commande.