Contrat - Création de votre site Web, nom de domaine propre inclus.

Contrat relatif à la création et l’utilisation d’un site Internet, conclu entre l’utilisateur d’une part, et la société Colist GmbH (par la suite nommée Colist seulement) d’autre part, sur la base des Conditions Générales de Vente (CGV) jointes, celles-ci devenant un élément s’intégrant au présent contrat.
L’utilisateur atteste par la conclusion du contrat qu’il a lu attentivement les CGV et qu’il les accepte.

1.
La création du site Internet comprend les services suivants:
  • La mise à disposition d’un nom de domaine (les frais d’inscription et les frais d’utilisation sont déjà inclus)
  • La mise à disposition du Software pour un site Internet autonome, sur lequel l’utilisateur peut déposer ses propres textes et images à travers son espace adhérent. L’utilisateur a la possibilité de modifier ou de compléter ses textes et images à tout moment. L’utilisateur assume la responsabilité du contenu du site Internet (contenu des textes et images).

Le Software du site Internet contient:
  • Une navigation en 17 langues (allemand, anglais, italien, français, espagnol, russe...).
  • Le contenu textuel du site Internet est automatiquement traduit dans les 17 langues au moyen d’un traducteur automatique.
  • Demande possible pour les clients potentiels sur le site Internet au moyen du formulaire de contact
  • Assistant de traduction pour les demandes de clients: les demandes en langues étrangères sont traduites automatiquement dans votre langue au moyen d’un traducteur automatique, et vos réponses sont ensuite traduites dans la langue de votre client.
  • Une barre de navigation sur la page de gauche (page d’accueil, sommaire, mentions légales…)
  • La possibilité de 8 pages, accessibles par la barre de navigation
  • La possibilité d’afficher le logo de l’entreprise dans le bord supérieur du site Internet (bannière)
  • L’agencement des couleurs du site Internet individuel
  • Photo satellite / lieu d’implantation de votre société

2. Frais d’utilisation
Le montant des frais d’utilisation dépend des clauses en vigueur lors de la signature du contrat avec Colist et s’élèvent aux frais suivants:
250 EUR TVA en sus.
Après réception de la facture transmise par voie électronique, les frais d'utilisation sont à régler à l'avance pour la durée du contrat. La facture est payable dans les 7 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, 7% d’intérêts moratoires s’ajouteront au montant, tout au moins les intérêts moratoires en vigueur entre commerçants.

3. Durée du contrat, résiliation
La durée du contrat commence au moment de l’inscription électronique et est conclu dans un premier temps pour une durée de 12 mois. Le contrat se reconduit automatiquement à chaque fois pour une période de 12 mois supplémentaires, lorsqu’il n’est pas résilié par une des parties contractantes, dans le respect d'un délai de préavis de deux mois avant échéance de la première année, et par la suite dans le respect d’un délai de deux mois avant échéance de chaque nouveau semestre, et ce par écrit, par fax ou par E-mail au moyen du formulaire de contact à l’adresse: www.support.colist.eu.
Nous attirons l’attention sur le fait que les conditions de résiliation propres aux clients de sociétés web ne sont pas valables, puisqu’il s’agit dans ce cas d’un service, accompli selon les voeux spécifiques du client.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D´UTILISATION (CGV) ÉTAT 2014-08-20

pour
  • L´utilisation de la plateforme online www.colist.eu avec ses domaines additionnaux,
  • La commande et l´utilisation de la présentation Internet sur Colist (Entrée commerciale étendue)
  • La commande et l´utilisation d´un site Internet propre,
  • La commande et l´utilisation d´une boutique online
  • La commande de l´inscription du site Internet dans les principaux moteurs de recherche
  • La commande d´un package, composé de services individuels

Devoir d'information conformément au § 5 paragraphe 1 de la loi sur l'E-Commerce:
Colist GmbH
A-9841 Winklern, Langang 19
E-Mail: Kontaktformular: www.support.colist.eu
tel +43 4822 20679
fax +43 4822 7426
Numéro d'identification de l'impôt sur le chiffre d'affaires:: ATU 64284688
FN: 312833z
Appartenance à l'activité publicitaire, de vente et de service internet
Autorité de contrôle: Bezirkshauptmannschaft Spittal a.d. Drau, Autriche

1. Champ d´application
Les Conditions Générales de Vente suivantes réglementent les droits et les devoirs réciproques entre Colist (entreprise Colist GmbH) et l'utilisateur, qui présente son entreprise sur la plateforme Colist ou bien qui recourt aux services de Colist.
Cependant, Colist n'a pas de relation commerciale avec les clients finaux.

2. Signature du contrat, description du service, frais d'utilisation
2.1.
La conclusion du contrat devient effective avec le choix du package/ des services souhaités, dès que le formulaire d'inscription est rempli, que le client a confirmé avoir lu et approuvé les CGV, et en cliquant sur ‘'s'Commander contre paiement'' d'une part, et par la transmission de la confirmation de l'inscription par Colist d'autre part.
Après l'inscription, Colist donne pour la durée du contrat au client le droit non transmissible à l'utilisation du programme dans le cadre de la commande correspondante.
2.2.
Le montant des frais d´utilisation dépend des clauses en vigueur lors de la signature du contrat avec Colist et du package/ des services choisis.
Après la réception de la facture transmise par voie électronique, les frais d'utilisation doivent être réglés à l'avance pour la durée du contrat. La facture est payable dans les 7 jours. Dans le cas d´un règlement unique, celui-ci devra être versé dans les 7 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, 7% d’intérêts moratoires s’ajouteront au montant, tout au moins les intérêts moratoires en vigueur entre commerçants.
En cas d'un paiement arriéré, Colist se garde le droit de bloquer l'espace adhérent du client et par conséquent d'empêcher l'accès aux demandes de clients et au reste de l´espace adhérent et/ou de mettre hors ligne et/ou de supprimer sa mise en ligne avec référencements, en particulier, le site Internet individuel www.nom.colist.eu / www.nom.eu et/ou la boutique online. Cela ne libère pas le client du paiement des frais d'utilisation.
2.3.
Le client donne son accord sur l'envoi de notifications l'informant des visites de sa présentation sur Colist par des clients finaux comme partie intégrante du service en ligne. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. A la fin de la notification se trouve un lien pour la désactivation, ou cela peut être résilié par écrit (par E-mail, lettre, fax).
2.4.
L'utilisateur déclare expressément qu'il conclut ce contrat dans le cadre commercial de son entreprise et garantit à Colist, qu'il a autorité pour entrer dans une relation contractuelle avec Colist sur la base de ces Conditions Générales de Vente.
D'autres conditions, en particulier les Conditions Générales de Vente de l'utilisateur, ne seront pas appliquées, même si Colist ne les contredit pas explicitement. Seules les Conditions Générales de Vente de Colist sont valables.

3. Durée du Contrat, résiliation
3.1.
Package "Entrée Professionelle sur Internet avec Colist.eu - Tester 30 jours gratuitement"
La durée du contrat pour le package ""Entrée Professionnelle sur Internet avec Colist.eu commence au moment de l’inscription électronique et est conclu dans un premier temps pour une durée de 13 mois, cependant le premier mois (30 jours) est gratuit. Au cours du premier mois (30 jours) à compter de la conclusion du contrat, l´utilisateur peut à tout moment sans justification annuler le contrat par écrit, par fax ou par E-mail au moyen du formulaire de contact à l’adresse: www.support.colist.eu, lorsque il ne veut pas faire valoir son droit à l´utilisation en ligne, lequel devient payant à partir du 31ème jour suivant l´inscription électronique (conclusion du contrat). Une annulation n´est valable juridiquement avec effet rétroactif qu´avec confirmation de Colist.
Le contrat se reconduit automatiquement à chaque fois pour une période de 12 mois supplémentaires, lorsqu’il n´est pas résilié par une des parties contractantes, dans le respect d'un délai de préavis de deux mois avant échéance de la première année, et par la suite dans le respect d’un délai de deux mois avant échéance de chaque nouveau semestre, et ce par écrit, par fax ou par E-mail au moyen du formulaire de contact à l’adresse: www.support.colist.eu.
3.2.
Package "Création de votre site Internet, comprenant un nom de domaine", Package "Boutique online personnelle avec système de paiement", Package: "Site Internet + Boutique online + Entrée Professionelle sur Internet Colist.eu"
La durée du contrat commence au moment de l’inscription électronique et est conclu dans un premier temps pour une durée de 12 mois. Nous attirons l´attention sur le fait, que pour ces packages, il n´est pas possible d´annuler le contrat au cours du premier mois, comme pour le package au point 3.1.
Le contrat se reconduit automatiquement à chaque fois pour une période de 12 mois supplémentaires, lorsqu’il n’est pas résilié par une des parties contractantes, dans le respect d'un délai de préavis de deux mois avant échéance de la première année, et par la suite dans le respect d’un délai de deux mois avant échéance de chaque nouveau semestre, et ce par écrit, par fax ou par E-mail au moyen du formulaire de contact à l’adresse: www.support.colist.eu.
3.3.
Package „Inscription de votre site Internet dans 95 des principaux moteurs de recherche“
Il s´agit ici d´une prestation unique de Colist. Ce service ne comporte aucune clause d´obligation de durée mais également aucune possibilité de résiliation.
3.4.
Tous les droits d´utilisation prennent fin avec expiration du contrat. Il est donc particulièrement fondé pour Colist de faire supprimer le nom de domaine de l´utilisateur. Si l´utilisateur souhaite la transmission du domaine à son nom, il doit en avertir Colist de manière justifiée à temps avant l´expiration du contrat. Colist donnera son accord à titre gracieux, pour que l´utilisateur puisse obtenir la transmission du domaine (à ses frais).
3.5.
Si un utilisateur enfreint le contrat, en particulier les conditions d'utilisation (spécialement le point 4.4 mais pas seulement), ou si l'utilisateur prend du retard dans le paiement malgré rappel, Colist a alors le droit de résilier le contrat et de radier la présentation publicitaire de l'utilisateur avec tous les liens et/ou son site Internet et/ou sa boutique online. De plus, Colist a le droit à indemnisation pour les dommages causés. Dans un tel cas, les paiements versés à l´avance à Colist ne seront pas remboursés.

4. Conditions d'utilisation
4.1.
En cas de résiliation, Colist a le droit - mais n'est pas tenu - de continuer à présenter l'entrepri-se avec la photo, nom et adresse sur Colist pour un temps indéterminé. Le client peut révoquer cette autorisation par écrit, par telefax ou par E-mail au moyen du formulaire de contact: www.support.colist.eu ..
4.2.
Colist met seulement à disposition le software pour les possibles demandes adressées à l´utilisateur. Ni l´utilisateur, ni une tierce personne ne peuvent déduire de droits ou de devoirs envers Colist de ce fait. D´éventuels accords constituent des accords directs entre l´utilisateur et un tiers. La responsabilité de Colist ne saurait être engagée.
4.3.
Il est formellement interdit de vendre les données ou informations , ou parties de celles-ci, appartenant à Colist ou de sous concéder la licence, et cela même sous la forme d´une copie ou d´une reproduction. Le software ne doit en aucune manière être modifié ou décompilé.
L´utilisateur s´engage à n´apporter aucune modification aux programmes mis à disposition par Colist, qui irait au-delà des réglages proposés par le programme. Nous attirons expressément l´attention de l´utilisateur sur le fait que, même de minimes modifications au software peuvent avoir une influence sur la fonction de l´ensemble du système.
4.4.
L'utilisateur garantit que les données/informations et les images entrées ou téléchargées sur le site de Colist/ son site Internet propre/ sa boutique online ( en particulier les mots-clé utilisés pour sa société dans le cadre de son annonce publicitaire sur Google):
  • n'enfreignent pas les droits protectifs tels que droits de photos, images, droits d'auteur ou droits de marque de tiers, ainsi que d'autres droits de tiers ou les droits de publication et de la protection de la vie privée,
  • n'enfreignent pas les droits publics, l'ordre public, les statuts ou directives publiques ainsi que les directives d'exportation ou règlements relatifs à l'e-commerce,
  • ne sont pas diffamatoires, illégales, menaçantes ou harcelantes,
  • ne sont pas obscènes ou pornographiques,
  • n'enfreignent pas de droits concernant la concurrence déloyale, la discrimination et la publicité trompeuse et ne contiennent pas de virus, de "chevaux de Troie", de "vers", de "bombes à retardement", de "Cancel Bots" et autres logiciels endommageant ou influençant negativement quelconque système, données ou informations personnelles.
  • n'enfreignent aucun autre devoir legal.

4.5.
Colist met à disposition un accès pour l´utilisateur, par lequel celui-ci peut créer/modifier/administrer ses compte/site Internet/boutique online. Cet accès est protégé par un mot de passe. L´utilisateur s´engage à tenir son mot de passe secret.

5. Garantie et responsabilité
5.1.
Le site Web Colist et le service en ligne sont tenus de façon extrêmement soignée, fiable et disponible. Selon le développement actuel de la technique, il n'est pourtant pas possible d'exclure des erreurs de matériel et de logiciel pour toutes conditions d'utilisation, et Colist n'en assume pas la responsabilité.
Colist fait tout en son pouvoir pour réparer le plus vite possible incidents et pannes, en particulier les incidents concernant la télécommunication et les lignes sur Internet, dérangements provoqués par force majeure ou par faute d'un tiers ou de l'utilisateur, ainsi que pour réparer des dommages provoqués par des virus via Internet pendant l'utilisation du service en ligne. Pourtant, Colist ne peut pas garantir que le service soit accessible sans interruption et que la communication désirée puisse être établie et/ou que le site Internet/ la boutique online soient disponibles en ligne à tout moment. Pour autant que cela soit indispensable pour effectuer les travaux nécessaires de l'entreprise ou pour éviter des dérangements dans l'utilisation, Colist a le droit de ne pas exécuter ses services, en particulier de suspendre les communications sur son réseau de télécommunication ou de limiter leur durée. Le fonctionnement ininterrompu ne peut pas être garanti et n'est pas non plus dû. En cas de défaillance du réseau ou autres circonstances hors de la charge de Colist, la responsabilité de Colist ne saurait être engagée. Les droits aux dommages et intérêts contre Colist sont exclus, pour autant que le dommage ne soit pas provoqué intentionnellement ou par faute lourde.
La somme maximale en dommages et intérêts et de garantie est limitée à 1.000,00 € par cas de dommage. S'il y a plusieurs victimes, cette somme est répartie entre celles-ci: Les revendications ne peuvent être prises en compte qu´à condition d´en informer Colist par écrit dans un délai de 2 mois après la date du dommage. Ce délai écoulé, tout dédommagement est exclu.
Colist n'assume pas le remplacement des données, si l'utilisateur n'a pas fait de sauvegardes hebdomadaires des données. De manière générale, l´utilisateur est tenu de sauvegarder ses données et contenus après chaque modification faite à un des différents serveurs de Colist.
5.2.
Tous les contenus offerts par Colist ont vocation à servir exclusivement à des fins d'informations. Colist ne garantit pas l'exactitude et la légitimité des contenus sur le site Internet Colist (en particulier le contenu des pages accessibles à travers des liens externes). Un contrôle régulier des contenus des pages liées et des données/contenus/images du site Colist n´est pas réalisable et acceptable sans preuve d´infraction à la loi. Dans le cas d´une infraction avérée, Colist supprimera immédiatement les liens/contenus/donnés mis en cause. Les plaintes pour infraction à la loi doivent être adressés par voie postale à Colist ou par E-mail à copyright@colist.eu.
5.3.
Colist n´est pas responsable du fait que les données de demandes de réservation fournies par les clients finaux soient correctes ou non, en particulier que les clients finaux eux-même existent sous le nom et l'adresse indiqués.
5.4.
Colist n'assume pas la responsabilité pour d'éventuels dégâts consécutifs à la défaillance du système Colist, ainsi qu'à de fausses demandes de réservation ou l'utilisation abusive du système Colist par un tiers; cette exclusion de responsabilité s'étend surtout au bénéfice perdu, à la perte d'informations professionnelles ou de contenu.
5.5.
L'utilisateur garantit que toutes les données indiquées, surtout les indications de prix, sont correctes et que toutes les taxes et charges sont incluses dans les prix. L´utilisateur est responsable de toutes les données, images et contenus déjà entrés, ce qui dégage Colist de toute responsabilité et de poursuites dans le cas où Colist serait mis en cause par des tiers.
L´utilisateur est obligé de tenir Colist immédiatement informé de toute modification de son adresse E-mail, de son lieu de résidence ou du lieu d´implantation de sa société, de son adresse de facturation et/ou de son téléphone et numéro de fax.
5.6.
Au cas où Colist serait poursuivi en justice par des tiers pour le contenu de l'annonce de l'utilisateur (textes ou photos ou mots clé pour sa société utilisés dans le cadre de son annonce publicitaire sur Google ), l'utilisateur s'engage à dégager Colist complètement de toute responsabilté.
Colist se réserve, dans le cas d´une revendication extra-judiciaire ou d´un recours judiciaire par un tiers, le droit d'enlever du site Colist et de tous les serveurs le contenu mis à disposition par l'utilisateur temporairement ou pour une durée illimitée, sans qu'il en résulte un quelconque droit à dédommagement pour l'utilisateur. Les frais résultant de cette mesure protectrice en faveur de l'utilisateur doivent être pris en charge par celui-ci.
5.7.
L´utilisateur s´engage à s´informer et à respecter les dispositions légales propres à l´exploitation d´une boutique online et d´un site Internet. L´utilisateur est en particulier tenu de faire continuellement apparaître les mentions légales, comprenant tous les éléments prévus par la loi en bonne et due forme, sur le site Internet et/ou sur la boutique online, ainsi que de respecter et d´actualiser en permanence en bonne et due forme les obligations d´information prévues par la loi sur le site Internet et/ou sur la boutique online.
Les utilisateurs utilisant les services de Colist à des fins marchandes s´engagent, s´ils contreviennent au point 5.7. et au point 4.4. (en cas de renonciation de la poursuite de la relation contractuelle), à payer une amende contractuelle à hauteur de 3.000,00 EUR à Colist pour chaque transgression.
5.8.
Colist ne met à disposition que la possibilité de l´utilisation d´un moyen de paiement pour la boutique online. Rien d´autre n´est dû. L´utilisateur doit en particulier conclure lui-même un contrat avec le fournisseur de PayPal, et se créer un compte pour pouvoir effectivement mener l´exécution d´un paiement à terme. Si l´utilisateur devait, pour une quelconque raison, ne pas pouvoir obtenir de compte PayPal, ou si celui-ci devait être bloqué (ce qui n´est pas du ressort de Colist), cela ne saurait aucunement libérer l´utilisateur de son engagement envers Colist à régler les frais d´utilisation.
5.9.
Toutes les traductions sur Colist, sur le site Internet propre fourni, la boutique online, la navigation, les outils de recherche, etc. sont réalisées par un traducteur automatique, ce qui fait que l´exactitude et/ou l´intégralité des traductions ne peuvent pas être garanties, et ne sont pas dues en tant que telles.

6. Domaines Internet
6.1.
Colist n´a pas d´influence sur l´attribution des domaines. De ce fait, Colist ne peut pas se porter garant que le nom de domaine souhaité/demandé par l´utilisateur soit libre de tous droits de tiers, ou unique, ou encore qu´il puisse être conservé sur le long terme. Cela est également valable pour les sous-domaines. L´utilisateur doit s´assurer que le nom de domaine souhaité/demandé ne viole pas les droits d´autrui. Colist est tout à fait libre dans le choix de l´emplacement d´enregistrement.
6.2.
Colist enregistre le domaine pour le compte de l´utilisateur. Colist est alors inscript comme le propriétaire et le contact administratif du domaine. Si l´utilisateur souhaite la transmission du domaine à son nom, il doit en avertir Colist à temps avant expiration du contrat de manière justifiée et Colist donnera son accord à titre gracieux, pour que l´utilisateur puisse obtenir la transmission du domaine (à ses frais).
6.3.
Dans le cas où l´utilisateur serait forcé par un tiers à abandonner son nom de domaine, pour cause d´une prétendue violation de droits d´autrui, l´utilisateur devrait en informer Colist sans attendre. Si Colist était amené à abandonner le nom de domaine de l´utilisateur, pour cause d´une prétendue violation de droits d´autrui, alors Colist en avertirait l´utilisateur par E-mail à l´adresse donnée par celui-ci. Si l´utilisateur ne se manifeste pas dans un délai de 10 jours, alors Colist considèrera que l´utilisateur consent à l´abandon de son nom de domaine, et pourra renoncer au domaine au nom de l´utilisateur.
Il est fondé pour Colist, de renoncer en place de l´utilisateur au nom de domaine, dans le cas où l´utilisateur ne s´acquitterai pas d´une assurance suffisante (au moins pour 8.000,00 EUR) couvrant les frais de défense pénale et de recours. L´utilisateur s´engage à dégager Colist de toute responsabilité et de poursuites, dans le cas où Colist serait mis en cause par des tiers pour droit à réparation.
6.4.
Si Colist prend connaissance d´une prétendue violation des droits d´autrui, il est alors légtime pour Colist de faire immédiatement bloquer le domaine.

7. Confidentialité, droit d'auteur
L'utilisateur reconnaît expressément Colist comme banque de données et oeuvre protégée au sens du droit d'auteur. Il est interdit de prélever des données, logos, etc.de toute sorte. De plus, le software, avec toute la documentation qui va avec, est protégé par les droits d'auteur. Il est expressément interdit d'appliquer quelconque procédé afin de reproduire les programmes-source au moyen du logiciel binaire pour obtenir des connaissances sur la conception ou la construction du software. La modification, la traduction, la réduction, la décompilation, la modularisation, la segmentation ou la production des oeuvres dérivées sont en particulier interdites.
L'utilisateur s'engage à garder le secret sur les connaissances acquises dans le cadre de l'utilisation de Colist ou du présent contrat, en particulier sur les données techniques et économiques. De plus, il s'engage à les utiliser exclusivement pour l'objectif de ce contrat. Toute utilisation des données de Colist hors du présent contrat sera poursuivie en justice.

8. Protection des données, envoi par voie électronique
8.1.
L'utilisateur approuve expréssement le fait que toutes les données, en particulier les données personnelles pour la commercialisation de son entreprise sur Colist, soient traitées et sauvegardées automatiquement.
L'utilisateur consent à ce que toutes les données personnelles mises a disposition puissent être utilisées par Colist et Schrall GmbH pour l'exécution de ce contrat et à des fins publicitaires. L'utilisateur consent en particulier à ce que toutes les données communiquées par lui (nom, adresse, adresse E-mail, numéros de fax et de téléphone, ainsi que toute autre donnée communiquée) soient publiées sur Colist. L´utilisateur consent à recevoir des informations, lettres d'information et publicités. Cet accord peut être résilié à tout moment.
Par un appel du service Colist, des fichiers log (adresse IP ou URL, donnée demandée, taille de la donnée, système d'exploitation et browser, date et heure de l'appel) seront enregistrés. Colist utilise Google Analytics pour la création et l'évaluation de statistiques. Ceci en particulier pour optimiser et évaluer les campagnes mots-clé sur Google adWords. Des Cookies seront posés sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un Cookie est un fichier texte avec un code numérique envoyé au navigateur de l'utilisateur et enregistré sur le disque dur de son ordinateur. Ceci peut être empêché par des ajustements de l'utilisateur sur son PC.
L'utilisateur consent à l'enregistrement de fichiers log, à l'utilisation de Cookies et de Google Analytics.
Les données recueillies par Colist seront utilisées à des fins statistiques et publicitaires, ainsi que pour optimiser le service Colist. Elles ne contiennent pas de références personnelles.
Tous les utilisateurs s'engagent à respecter la Loi Informatique et Libertés. Les adresses E-mail, numéros de fax et de téléphones se trouvant sur Colist ne peuvent être utilisés pour des appels ou envois de textes publicitaires sans l'accord du titulaire. Ces adresses ne peuvent en particulier pas être utilisées à des fins de spamming.

L'utilisateur déclare qu'il respecte les clauses de la Loi Informatique et Libertés en ce qui concerne les données et informations sur les clients finaux acquis via Colist. Il déclare aussi qu'il dégage Colist de toute responsabilité et de poursuite par des tiers, pour cause du non-respect des règlements légaux par l'utilisateur.
8.2.
De plus, l'utilisateur accepte que les demandes, factures, rappels de paiement, etc. soient envoyés par voie électronique, et que Colist en vérifie la réception par des moyens techniques.

9. Juridiction compétente, droit applicable:
Le contrat est soumis à la loi autrichienne, sans normes de renvoi à la loi internationale privée. En cas de différends résultant de ce contrat, y compris la question de sa conclusion et ses effets juridiques, l'utilisateur et Colist conviennent de la compétence exclusive du tribunal de Salzbourg, A-5020, Autriche. Colist est, qui plus est, fondé à poursuivre l´utilisateur à son lieu de résidence/lieu d´implantation de sa société.

10. Dispositions particulières et directives pour le consommateur
Votre partenaire par contrat est:
Colist GmbH
A-9841 Winklern, Langang 19
Vous pouvez adresser vos objections directement auprès de l'entreprise Colist GmbH ou auprès du collaborateur qui est responsable pour vous (service après-vente).
Conformément à la loi relative à la protection du consommateur (KSchG) et à la loi relative à l'E-Commerce (ECG), il est indiqué qu'en cas de déclarations contractuelles à distance, le consommateur a le droit d'annuler le contrat dans les 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Au point 3 des CGV, il est indiqué que Colist garantit à chaque consommateur un droit de désistement pendant les premiers 30 jours pour le package "Entrée Professionelle sur Internet avec Colist.eu - Tester 30 jours gratuitement". Ceci n´est cependant pas valable pour les autres services fournis contre paiement par Colist, en particulier pour le site Internet individuel, la boutique online, et l´inscription dans les moteurs de recherche! Il s’agit dans ces cas de services, accomplis selon les vœux spécifiques du client.
Conformément à la loi relative à la protection du consommateur, § 15 (KSchG), le consommateur a le droit de résilier le contrat dans le respect d'un délai de 2 mois avant la fin de la première année. Par la suite, le consommateur doit à chaque fois respecter un délai de 2 mois avant la fin d'un nouveau semestre.
Les frais relatifs à l´"Entrée Professionelle sur Internet" (Entrée commerciale étendue) pour votre publicité se montent actuellement à:
EUR TVA en sus pour la première année. A partir de la 2ème année, le tarif augmente de 5,00 EUR plus 20% de T.V.A pour chaque nouvelle année. Les frais d´utilisation sont à régler à l'avance pour l´année contractuelle.
La remise de 20% sur le site Internet et la boutique online individuels n´est garantit que si l´utilisateur n´annule pas, au cours de sa période d´essai de 30 jours, son contrat menant à la prolongation (payante) de l´inscription de sa société dans l´annuaire professionnel, et la remise de 20% n´est valable que conjointement au contrat érigé relatif à la prolongation (payante) de l´entrée dans l´annuaire professionnel de Colist. Nous attirons de plus expressément l’attention sur le fait qu´il n´y a pas de période d´essai pour le site Internet et la boutique online individuels, et pour l´inscription dans les moteurs de recherche. Pour la commande du package "Site Internet propre et/ou boutique online", la durée minimale du contrat est de 12 mois. Les frais relatifs au site Internet propre s´élèvent à 250 EUR TVA en sus.
Les frais relatifs à la boutique online s´élèvent à 540 EUR TVA en sus.
Les frais relatifs au package "Site Internet + Boutique online + Entrée Professionelle sur Internet Colist.eu" s´élèvent à 390 EUR TVA en sus.
Les frais relatifs à l´inscription du site Internet dans les moteurs de recherche s´élèvent à 19 EUR TVA en sus.


11. Clauses finales
11.1.
Toute modification et tout rajout au contrat doivent se faire par écrit.
Il n'existe pas de clauses orales.
11.2.
Le contrat est transféré à l'ayant cause.
11.3.
Au cas où une clause de ce contrat serait en totalité ou partie nulle ou contestable, la validité des autres clauses du contrat ne serait pas remis en cause. Une clause nulle doit être remplacée par une autre clause valide qui correspond au sens et au but de la clause supprimée.
La version originale de ces Conditions Générales de Vente a été rédigée en langue allemande. Dans le cas où l'interprétation de ces CGV dans une autre langue conduirait à des ambiguités ou à un autre résultat, la version allemande prévaudrait.
11.4.
Colist se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation/CGV à tout moment.